Conditions générales de vente

 

Le Site est réservé à la vente de détail à des particuliers personnes physiques agissant à des fins personnelles (le "Client"). Le Client déclare et garantit agir en tant que consommateur final des produits qu’il commande.

Les conditions générales de vente (les "CGV") détaillées ci-dessous s'appliquent à et font partie intégrante de toutes les commandes et ventes de produits et services passées via le Site (les "Produits") auprès de SÈME par le Client.

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande ou précommande (la "Commande" ou la "Précommande"), les CGV étant disponibles sur le Site. En conséquence, le fait de passer une Commande ou une Précommande implique l'entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente".

SÈME se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à une vente est celle figurant en ligne sur le site www.semefrance.fr au moment de la Commande.

 

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent un contrat encadrant les conditions de vente à distance des produits proposés par la société SÈME par le biais du site www.semefrance.fr. 

 

Article 2 — Produit

Les Produits sont l’ensemble des biens proposés à la vente par SÈME sur le Site Internet dans la limite des stocks disponibles.

 SÈME n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits pour des Commandes et Précommande non encore acceptées par SÈME.

Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de Commandes ou Précommande simultanées d’un même Produit par plusieurs Clients. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de votre Commande ou Précommande, nous informerons le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais, en lui proposant soit de commander un autre Produit présenté sur le Site Internet en remplacement, soit d’annuler et de rembourser sa Commande.

 

Article 3 — Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. Les frais de livraison de la Commande ou de la Précommande sont communiqués dans le panier du Client avant la validation définitive.

En cas de Commande ou de Précommande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SÈME. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous conseillons au Client de renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

La société SÈME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande ou de la Précommande.

Les Produits demeurent la propriété de SÈME jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 4 — Commande et Précommande

Toute Commande ou Précommande est soumise au respect de la procédure mise en place par SÈME. Toute Commande et Précommande sera confirmée lorsque le Client clique sur le bouton « Valider le paiement ».

La confirmation de la Commande ou Précommande implique l’acceptation par le Client des CGV et des caractéristiques essentielles des Produits.

Dès validation de la Commande ou de la Précommande par le Client, un email de confirmation récapitulant celle-ci (produit(s), quantité, prix…etc.) lui sera envoyé. À cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par SÈME du contenu de sa commande.

Si le Client souhaite une facture, il pourra adresser sa demande à serviceclient@semafrance.fr.

 

Article 5 — Modalité de paiement

Les Produits sont payables en euros, le jour de la Commande quelle que soit le pays d’origine. 

Pour régler sa Commande le Client dispose des moyens de paiement en ligne suivants :

Afin d’assurer la sécurité des paiements, le règlement des achats s’effectue via les plateformes sécurisées des prestataires de paiement PAYPLUG, PAYPAL et PAYLATER PAYPLUG.

Les cartes acceptées sont : CB, Visa, Mastercard.

SÈME se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande ou Précommande dans le cas où l’autorisation de paiement du Client par carte bancaire serait refusée ou en cas de défaut de paiement. 

SÈME se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande ou Précommande émanant d’un Client avec lequel un litige relatif au paiement serait en cours ou aurait eu lieu à l’occasion d’une précédente Commande ou Précommande ou en cas de suspicion objective de fraude. 

Article 5.1 — Paiement en trois fois via PAYLATER PAYPLUG

Si le Client choisit de régler sa Commande ou Précommande en plusieurs fois via la plateforme PAYLATER PAYPLUG et son partenaire ONEY, il sera soumis aux conditions générales de la prestation de service de paiement ONEY.

Par les présentes, le client accepte les mentions légales d'Oney accessibles ici: https://www.payplug.com/hubfs/payplug-oney/cgv.pdf 

Le Client ne pourra payer via la plateforme PAYLATER PAYPLYG en plusieurs fois que les achats dont le montant est compris entre 100,00 € et 3 000,00 €. 

 

Article 6 —Livraison

Article 6.1 — Modalité de livraison

La livraison intervient, selon le choix du Client, soit par le retrait des Produits au point de retrait sélectionné (en point de retrait Colissimo) soit par la réception des Produits à l’adresse postale indiquée. 

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, laquelle doit correspondre à son adresse à l’adresse de toute autre personne physique de son choix ou à son adresse professionnelle, si cela est clairement précisé lors de la Commande ou Précommande.

 La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni dans des boîtes postales.

Les transports sont assurés par COLISSIMO, en France Métropolitaine, dans les DOM-TOM, l’Union Européenne, la Suisse et le Royaume-Unis.

Lors de l’enregistrement de ses coordonnées personnelles, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, SÈME ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de cette livraison.

En cas d’absence ou d’impossibilité de remise du colis, COLISSIMO laisseront un avis de passage au Client, mentionnant l’adresse du bureau de Poste où ce dernier pourra le retirer sur présentation d’une pièce d’identité, et la date à laquelle il y sera disponible.

Article 6.2 — Délais de livraison

Quand le Produit est en stock, la Commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 48h (jours ouvrés), sauf indications contraires.

Quand le Produit est en Précommande, le Client reconnait que le délai de livraison sera allongé. Les délais entre la Précommande et la livraison varient selon le type de produit proposé, ses exigences de fabrication et du volume de production de l’ensemble des Produits précommandés. Le délai de livraison estimé figure sur la fiche produit au moment de l’achat, et dans le mail de confirmation de Commande.

Le Client sera informé régulièrement par SÈME des étapes de fabrication et de l’avancée de sa Précommande. 

SÈME ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou étant dû à un acte de force majeure. 

Article 6.3 — Réception des produits      

La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits au Client par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par celui-ci.

A la réception des Produits lors de la livraison, Le Client est invité à vérifier l’état apparent de l’emballage et de la marchandise et à signaler les éventuels dommages au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu’à SÈME dans les plus brefs délais. 

Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du produit au transporteur lorsqu’il confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par SÈME. 

 

Article 7 — Droit de rétractation 

En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de livraison de la Commande pour exercer son droit de rétractation sur sa Commande, sans avoir à motiver ou justifier sa décision. Ce délai court à compter de la réception des Produits par le Client.

Le Client devra expressément informer SÈME de sa décision de se rétracter avant l’expiration de ce délai afin de bénéficier des garanties propres à l’exercice de ce droit.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en remplissant le formulaire prévu à cet effet disponible en cliquant ici, ou sur le support de son choix, et en l’envoyant par email à l’adresse serviceclient@semefrance.fr.

SÈME adressera alors au Client, un accusé de réception de sa rétractation par voie électronique sur l’adresse email communiquée au moment de sa Commande.

Le Client doit retourner le produit au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa rétractation en utilisant l’étiquette de retour fourni par SÈME dans son colis.

Les frais de retours sont à la charge du Client. Les frais de retour seront déduits du montant du remboursement.

Le Produit devra être retourné dans son emballage d’origine et dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. SÈME garde le droit de refuser le retour d’un ou plusieurs articles si ces conditions ne sont pas respectées.

A l’expiration du délai de rétractation, la vente est ferme et définitive. 

 

Article 8 — Retours, échanges et remboursement

Indépendamment du délai de rétractation mentionné ci-dessus, le Client peut retourner la totalité de sa commande ou une partie, dans un délai de 30 à compter de la date de réception de la Commande par ses soins.

SÈME met à disposition du Client, une étiquette de retour dans son colis, qu’il peut utiliser pour renvoyer sa Commande.

Le Produit devra être retourné dans son emballage d’origine et dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. SÈME garde le droit de refuser le retour d’un ou plusieurs articles si ces conditions ne sont pas respectées. 

Si le colis est perdu ou endommagé lors du retour produit, le coût du dommage est à la charge du Client. Les Produits qui ne seraient pas retournés dans les délais et conditions ci-dessus visées ne seront ni remboursés ni échangés par SÈME.

Article 8.1 — Échange et avoir

Si le Client souhaite un avoir où échanger un produit pour un autre (dans la limite des stocks disponibles), les frais de retour et de renvoi sont à la charge de Sème. 

Pour procéder à un échange, le Client devra informer Sème par mail à l'adresse serviceclient@semefrance.fr  en indiquant sa demande ainsi que son numéro de commande. 

Article 8.2 — Remboursement

Si le Client souhaite que sa Commande lui soit remboursée, les frais de retour seront déduits du montant de la Commande.

Pour effectuer une demande de remboursement, Sème met à disposition du Client, un bon de retour dans son colis, qu'il doit remplir et insérer dans son colis de retour, pour justifier sa demande de remboursement.

SÈME met à disposition du Client, une étiquette de retour dans son colis, qu’il peut utiliser pour renvoyer sa Commande.

SÈME effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé lors du paiement de la Commande.

Le remboursement d'une commande réglée avec une e-carte cadeau, une carte cadeau ou un avoir, sera effectué automatiquement en avoir.

 

Article 9 — Garantie légale

Tous les produits en vente sur le site www.semefrance.fr bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Cependant, sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents, ou que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la Commande, notamment au regard des indications apportées par SÈME. La garantie ne prendra pas non plus en charge les Produits endommagés après transfert des risques au Client, ou du fait d’une mauvaise utilisation.

Article 9.1 — Garantie légale de conformité

Selon l’article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». 

Selon l’article L217–5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l’étiquetage

2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Si le Client constate un défaut de conformité du Produit, au sens de l’article L. 217-5 du Code de la consommation, il peut exercer la garantie légale de conformité dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit, et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant ce délai.

Sa demande doit être adressée à SÈME à serviceclient@semefrance.fr.

Lorsque la garantie légale de conformité est mise en œuvre, conformément aux articles L. 217-9 et L. 217-10 du Code de la consommation, SÈME s’engage :

- soit à réparer le Produit ou le remplacer par un produit identique en fonction des stocks disponibles, au choix du Client, à moins que ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour SÈME au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut ;

- soit à rembourser le prix du Produit si la réparation et le remplacement d’un Produit s’avéraient impossibles, ou si le remplacement ou la réparation selon le cas présentait un inconvénient majeur pour le Client, ou encore si le remplacement ou la réparation selon ne cas ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois à compter de la demande du Client.

Article 9.2 —Garantie contre les vices cachés

Selon l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». 

Si le Client constate un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut exercer la garantie légale contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Sa demande doit être adressée au à SÈME à serviceclient@semefrance.fr.

Lorsque la garantie contre les vices cachés est mise en œuvre, SÈME s’engage, selon le choix du Client et après évaluation du vice :

- soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,

- soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.

Sont exclus de la garantie contre les vices cachés les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou du fait d’une utilisation impropre à sa destination par le Client. 

Enfin, il est rappelé au Client que la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés ne sont pas exclusives l’une de l’autre, et ne privent pas le Client de toute autre garantie contractuelle ou commerciale éventuellement consentie par SÈME. Elles ne privent pas non plus le Client de son droit de rétractation défini à l’article 7 des CGV.

Article 9.3 — Limitation de responsabilité

Il est rappelé qu’en application de l’article L.221-15 du Code de la consommation, SÈME peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 

Article 9.4 — Force majeur

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution de la Commande ou des présentes CGV, SÈME en informera le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par voie électronique. 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de SÈME ou du Client sans indemnité de part et d’autre.

Article 10 — Propriété intélectuelle

Toutes les illustrations, images, vidéo, caractères, modes de présentation, graphisme, caractères du Site sont et demeurent la propriété exclusive de SÈME ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d'exploitation à SÈME. Toute reproduction, représentation ou utilisation des dits droits par un Client sera constitutif d'une faute donnant lieu à poursuites judiciaires.

Article 11 — Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 12 — Non-renonciation

Aucune tolérance, inaction ou inertie de SÈME ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

Article 13 — Loi applicable, juridiction, médiation

La vente des Produits et les présentes CGV sont soumises à la loi française.  

Le choix de la loi française ne peut cependant priver le Client consommateur résidant hors de France, de l’application des dispositions impératives et protectrices des consommateurs prévues par la loi du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle, sous réserve que SÈME exerce son activité ou dirige son activité vers ce pays. 

En cas de litige né à l’occasion d’une Commande ou d’une Précommande, le Client peut formuler une réclamation écrite par email à l’adresse serviceclient@semefrance.fr.

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, en particulier en cas de litige transfrontalier. 

En outre, le Client dispose toujours de la faculté de saisir la justice pour résoudre un litige Tout litige devra être soumis exclusivement aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, ou, lorsque le Client est un consommateur, à tout tribunal légalement compétent.

A défaut de procéder à une réclamation écrite préalable auprès de SÈME, mais également si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si le Client a introduit la demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de SÈME, ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, il ne pourra pas être examiné.

 

Condition générales d'utilisation

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet. 

SÈME peut à tout moment modifier et mettre à jour les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment de l’utilisation du Site sont celles qui vous sont opposables. 

1 — Éditeur

www.semefrance.fr est édités par la société VELCOREX SINCE 1828 SAS, société par actions simplifiée au capital de 700 000€, dont le siège social est sis 14 rue du Commandant Marceaux – 68550 Saint-Amarin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 524 799 822, dont le numéro de TVA intra-communautaire FR44524799822.

 

2 — Hébergeur

L’hébergeur du Site Internet www.semefrance.fr est :

OVH - http://www.ovh.com

2 rue Kellermann —BP 80157—59100 Roubaix

 

3 — Données personnelles et cookies

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le numéro 2039445.

Toutes les informations du Compte du Client ne sont utilisées que dans le cadre de la relation commerciale avec www.semefrance.fr. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues à d’autres fins que l’exécution des services rendus par SÈME Pour en savoir plus sur le traitement de vos données, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité.

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